Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Le vendeur : Gemma3D représenté par Jean-Éric REBETÉ EI immatriculé sous le numéro 397 794 048 00028 et dont le siège social est situé au 3 bis rue Orbe à Salies-de-Béarn 64270.
- Le client : toute personne physique ou morale effectuant un achat auprès de gemma3d.fr, ou par commande après un devis préalablement accepté, et dénommé « le client ».
Article 2 - Caractéristiques des produits numériques
Le « vendeur » propose à la vente des produits numériques sous forme de fichier 3D au format STL.
Utilisation & compatibilité : il incombe au « client » de vérifier la compatibilité des formats de fichiers, avec ses propres logiciels et matériels avant tout achat ou commande (imprimante 3D, slicer, etc.)
Le « vendeur » ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’impression lié aux réglages de la machine du « client » ou à la qualité des consommables utilisés.
Article 3 - Commande d’un fichier 3D réalisé à votre demande
Processus de commande
Le départ du processus de commande spécifique du « client » se déroule par l'intermédiaire du formulaire de demande de devis dédié (page d'accueil), en remplissant tous les champs demandés avant son envoi.
Une fois votre demande de devis reçue, un devis est établi en général dans un délai de 48h.
Ce devis décrit et chiffre les étapes nécessaires à la conception d’un fichier 3D sous forme STL.
Une fois accepté, le « vendeur » fournira 3 versions appelées V1, V2, V3.
- La version initiale V1 pose les bases & volumes d’après les instructions décrites par le « client ».
- La version V2 est le résultat des retours du « client » et sur la base du cahier des charges qu’il avait défini.
- La version V3 est le résultat de micro ajustements et de validation finale avant export.
Chaque version est à valider par retour de mail, suite à l’envoi de quatre vues 3D en rendu « argile ».
Découvrez en vidéo
le processus de commande de vos fichiers STL
sur Gemma 3D
Conditions
Toute demande supplémentaire modifiant profondément la demande initiale du « client » est payante, comme le changement de taille de pierre ou de géométrie affectant la structure du fichier. Chaque demande supplémentaire fera l’objet d’un autre devis.
Le « vendeur » se réserve le droit de ne pas réaliser un fichier incompatible avec les fonctions de son logiciel comme par exemple les motifs sculptés (tête de lion, animaux, etc.)
Le fichier 3D au format STL reste la propriété de Gemma3D jusqu'à son paiement intégral.
Article 4 - Processus d'achat d'un fichier STL (sur la boutique)
Le « client » sélectionne le ou les produits de son choix et les ajoute à son panier.
Le « client » valide son panier, renseigne ses informations personnelles, et accepte les CGV.
Le « client » effectue le paiement via les modes sécurisés proposés.
Dès la validation du paiement, le produit est mis à la disposition du « client » sous forme d’un lien de téléchargement.
Article 5 - Prix & modalités de paiement
Le « vendeur » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande sur le site gemma3d.fr ou avant le téléchargement d’un fichier réalisé sur commande spécifique, et après acceptation du devis.
Prix indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Article 6 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel.
En validant sa commande et en téléchargeant le fichier, « le client » accepte que l’exécution du service commence immédiatement.
Aucun remboursement ne sera accordé une fois le téléchargement initié.
Article 7 - Propriété intellectuelle & licence d’utilisation
Tous les fichiers créés par Gemma3D sont protégés par les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Les fichiers natifs ou sources restent toujours la propriété de Gemma3D, seuls sont vendus leur export en format STL.
L’achat d’un fichier au format STL ne confère aucun transfert de propriété intellectuelle, mais uniquement une licence d’utilisation, à savoir : CC BY-NC-ND
Ce qui est interdit :
- partager, distribuer, sous licencier, donner ou vendre le fichier acquis (modifié ou non)
- utiliser les visuels ou les modèles à des fins publicitaires sans accord écrit.
Ce qui est autorisé :
- imprimer le fichier acquis en autant d’exemplaires physiques que souhaité pour un usage strictement personnel, ou directement lié à votre PROPRE activité en tant qu'acheteur professionnel.
Article 8 - Responsabilité & garanties
Le « vendeur » s’engage à fournir des fichiers exempts de virus ou de scripts malveillants. Toutefois sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages causés au système informatique ou à l’imprimante 3D du « client » lors de l’utilisation des fichiers.
Le « vendeur » ne garantit pas que le site Internet ou les liens de téléchargement fonctionnent de manière
ininterrompue ou sans erreur (comme par exemple une maintenance technique).
En cas de lien défectueux, le « vendeur » s’engage à renvoyer un lien au « client » dans les délais les plus brefs après signalement.
Article 9 - Droit applicable & règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litiges ou réclamations « le client » s’adressera en priorité au « vendeur » pour obtenir une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de PAU (64) France.
Article 10 - Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) le « client » dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles nécessaires à la gestion de son achat.
Il peut exercer ce droit en contactant le « vendeur » via gemma.3d.64@gmail.com
Date de mise à jour : 28 septembre 2026